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Le code du travail est régi par des obligations règlementaires et législatives concernant la Santé et la Sécurité au Travail. PISTE Sécurité. Votre centre de formation prévention incendie et risques professionnels à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine, vous invite à découvrir vos obligations d’employeur en matière de sécurité.
Article L.4121-1 et suivant du code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention, de pénibilité au travail, d’information, de formation et la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés. les 9 principes de prévention à appliquer.
Article L.231-3-1 du code du travail : Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles législatifs
Article R.4227-28 du code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs
Article R.4227-29 du code du travail : Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenu en bon état de fonctionnement.
Article R.4227-39 du code du travail : Les consignes de sécurité incendie prévoient des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Dates et observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail
Article R.4224-15 du Code du Travail : Un membre du personnel reçoit obligatoirement La formation de Sauveteur Secouriste du Travail dans certains cas.
C’est le cas pour tous les ateliers où doivent être accomplis des travaux dangereux.
Pour chaque chantier dangereux recevant au moins 20 travailleurs pour plus de quinze jours.
De manière générale, cela doit concerner 15 à 20 % de l’effectif de l’entreprise.
Tout chef d’entreprise est responsable de l’organisation des secours dans son établissement.
➢ Article R4227-38 (code du travail)
La consigne de sécurité incendie indique :
❖ Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords,
❖ Les personnes chargées de mettre ce matériel en action,
❖ Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public,
❖ Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés,
❖ Les moyens d’alerte,
❖ Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie,
❖ L’ adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents,
❖ Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Depuis le 01 janvier 2018, toute personne intervenant à proximité des réseaux doit disposer d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
Cette réglementation entre en vigueur dans le but de renforcer la sécurité du personnel et à limiter les risques d’endommagement qui peuvent être provoqués par des explosions (gaz…) et des électrisations ou électrocution électriques sur les réseaux (Enterrés et Aériens).
C’est l’employeur qui délivre l’AIPR, il doit s’assurer des compétences des salariés qui interviendront à proximité des réseaux; tel que :
L’opérateur : Conducteur d’engins dans les travaux publics, Ouvrier et intervenant en travaux d’urgence …
Le concepteur : Conducteur de travaux, Personnel de maîtrise d’ouvrage …
L’encadrant : Chef d’équipe, Chef de chantier …
Le permis de feu est un document OBLIGATOIRE, établi dans un but de prévention contre les incendies occasionnés par les travaux par points chaud pendant la durée de ceux-ci, avec renouvellement journalier.es.
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
L’arrêté du 23 février 2012 : Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail, notamment l’article 12 bis ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-100 et R. 4412-137 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 25 octobre 2011 (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du comité des finances locales en date du 5 janvier 2012 ;
Vu l’avis du commissaire à la simplification des normes en date du 11 janvier 2012.
Selon l’Article R.4321-4 du code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaire
Article L.4121-1 et suivant du code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Article L.4121-2 du Code du travail : La protection collective est une des mesures faisant partie des 9 principes généraux de prévention
En accord avec le 8ème principe de prévention : la priorité doit être donnée aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle. Les mesures de protection mises en place doivent avant tout profiter au plus grand nombre.
Les équipements de protection collective revêtent une importance capitale. Que ce soient des dispositifs comme des barrières de sécurité, du balisage, de la signalisation ou d’autres mesures collectives, ces matériels sont garants de la sécurité au travail.
Entre autres, les Equipements de Protection Collective favorisent l’élimination ou la réduction des risques tels que les chutes qui sont la 2e cause d’accident du travail.
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